SSIAP 3 — Chef de service de sécurité incendie

Dans un appel d'offres restreint, qui peut remettre une offre ?

• Les candidats sélectionnés par l'acheteur

Code de la commande publique, art. R.2124-2 : l'appel d'offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ; il est restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur, après examen des candidatures, sont autorisés à remettre une offre.

Quels éléments le chef de service peut-il avancer pour justifier une demande budgétaire auprès de la direction ? (plusieurs réponses possibles)

• Une prescription de la commission de sécurité qui reste à lever
• Une non-conformité relevée dans un rapport de vérification
• Un matériel en fin de vie dont les pannes se multiplient

Une demande budgétaire convaincante s'appuie sur des faits : prescriptions de la commission, observations des rapports de vérification (GE 8), historique des pannes consigné au registre de sécurité, obligations d'entretien (MS 68). La comparaison avec un voisin n'est pas un besoin démontré.

Selon l'article CO 39, à partir de quand un niveau est-il un sous-sol ?

• Quand son plancher est à plus d'1 m sous le niveau moyen des seuils extérieurs

CO 39 : un niveau est un sous-sol si son plafond est à moins d'1 m au-dessus du niveau moyen des seuils extérieurs, ou si son plancher est à plus d'1 m au-dessous. Les sous-sols ont des règles plus sévères (dégagements, désenfumage).