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Permis d'exploitation — Débits de boissons et restauration
Validez les acquis de la formation au permis d'exploitation : licences, santé publique, ordre public et sanctions.
- 200+ questions corrigées
- 2 examens blancs
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L'examen officiel
- Pas d'examen national : évaluation en fin de stage.
- Questionnaires d'entrée et de fin de stage.
- Formation obligatoire pour ouvrir, reprendre ou gérer un débit de boissons.
Textes de référence : Code de la santé publique (livre III), arrêté du 22 juillet 2011.
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Ce que couvre la banque
- Licences et conditions d'exploitation
- Santé publique et protection des publics
- Ordre public, sanctions et responsabilités
Exemples de questions
L'« open bar » (alcool à volonté gratuit dans un but commercial, ou contre un forfait) est-il permis ?
- non, sauf fêtes et foires traditionnelles déclarées ou nouvelles autorisées par le préfet
Article L.3322-9 : offre gratuite à volonté et vente au forfait interdites, sauf fêtes et foires traditionnelles déclarées ou nouvelles autorisées par le préfet.
Un client, servi alors qu'il présentait tous les signes de l'ivresse, cause un accident mortel en voiture. Le débitant peut-il être poursuivi ?
- oui, comme complice d'homicide involontaire
Le débitant peut être poursuivi comme complice (art. 121-7 du Code pénal) s'il a sciemment servi une personne présentant les signes de l'ivresse.
Qui veille au respect des règles sur le bruit de voisinage, au titre de ses pouvoirs de police ?
- le maire ou le préfet
Le maire ou le préfet, selon leurs pouvoirs de police, veillent au respect de ces règles et peuvent fixer des règles plus protectrices.
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