Commissionnaire de transport — Attestation de capacité

Préparez l'examen de commissionnaire de transport : QCM sur les sept matières et épreuve rédigée de gestion corrigée.

350+ questions corrigées
2 examens blancs
10 exercices rédigés corrigés

L'examen officiel

QCM de 50 questions noté sur 100 points (7 matières) et épreuve rédigée de gestion commerciale et financière sur 100 points, 4 heures.
Réussite : 120/200, dont au moins 50 au QCM et 40 à l'épreuve rédigée.
Examen national défini par l'arrêté du 21 décembre 2015.

Textes de référence : Code de commerce, code des transports, arrêté du 21 décembre 2015, conventions CMR, CIM et de Montréal.

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Ce que couvre la banque

Droit appliqué au transport
Gestion commerciale, financière et fiscale
Réglementation sociale
Réglementation professionnelle
Transport international
Économie des transports et activités du commissionnaire
Terminologie professionnelle (français et anglais)

Exemples de questions

À quelle température maximale les denrées surgelées doivent-elles être maintenues pendant le transport, hors brèves remontées tolérées ?

−18 °C

DGAL : surgelés à −18 °C ; une remontée jusqu'à −15 °C est tolérée pour de brèves périodes, et de 3 °C pendant le chargement et le déchargement.

Pour un conducteur de messagerie sur un véhicule de 3,5 t ou moins, le repos journalier minimal prévu par le code des transports est de :

10 heures

Code des transports, art. R.3312-53 (carte mémo de la DREAL Normandie) : repos journalier de 10 heures au minimum ; repos hebdomadaire selon le code du travail (art. L.3132-2).

La procédure de sauvegarde peut être ouverte à la demande d'un débiteur qui :

n'est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu'il ne peut surmonter

Code de commerce, art. L.620-1 : la sauvegarde est ouverte à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

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