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Capacité de transport routier de marchandises (lourd et léger)
Préparez l'attestation de capacité professionnelle en transport de marchandises : QCM au format de l'examen et questions rédigées corrigées.
- 350+ questions corrigées
- 4 examens blancs
- 20+ exercices rédigés corrigés
L'examen officiel
- Lourd : QCM de 50 questions (100 points) et questions rédigées (100 points), 4 heures.
- Réussite : 120/200, dont au moins 50 au QCM et 40 aux questions rédigées.
- Léger : formation de 105 heures en centre agréé, examen de 3 heures au même barème.
Textes de référence : Règlement (CE) 1071/2009, code des transports, arrêtés du 28/12/2011, du 15/04/2024 et du 02/08/2024.
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Ce que couvre la banque
- Droit civil : contrat de transport et responsabilité (annexe I, A)
- Droit commercial : formes d'entreprises et difficultés (annexe I, B)
- Droit social (annexe I, C)
- Droit fiscal (annexe I, D)
- Gestion commerciale et financière (annexe I, E)
- Accès au marché (annexe I, F)
- Normes et exploitation techniques (annexe I, G)
- Sécurité routière (annexe I, H)
Exemples de questions
La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur :
- est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible
Code de commerce, art. L.640-1 : la liquidation judiciaire concerne le débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité ou réalise le patrimoine.
Dans une société en nom collectif (SNC), les associés répondent des dettes de la société :
- de façon illimitée et solidaire
Bpifrance Création : dans la SNC, la responsabilité des associés est illimitée et solidaire pour les dettes de la société, sur l'ensemble de leurs biens personnels.
Quel est le capital minimum d'une société anonyme (SA) ?
- 37 000 €
Bpifrance Création : capital minimum de 37 000 € ; au moins 50 % des apports en espèces sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans.
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